Tout le monde le sait, le droit évolue sans cesse vers plus de clarté…

En 2015, par ordonnance, le gouvernement a autorisé les micro- entreprises1 à demander que leurs comptes ne soient pas rendus publiques. C’est simple, au moment du dépôt, il suffit de l’indiquer au greffe et de rédiger la déclaration de confidentialité qui va bien.

La loi Macron a étendu ce dispositif, en le modifiant bien sûr, (ce serait trop simple) et de manière un peu plus restrictive aux petites entreprises2. C’est uniquement le compte de résultat qui pourra rester confidentiel.

Ce n’est pas pour tout de suite, mais pour bientôt, puisque les petites sociétés pourront soustraire ces informations au public pour leur comptes clos à partir du 31 décembre 2015 et déposés le 6 aout 2016 et après. Un peu casse-tête toutes ces dates, non ?

Mais attention, tout le monde n’est quand même pas concerné :

Pas de confidentialité pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les assurances ou réassurance, les sociétés et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les personnes et entités qui font appel à la générosité publique et enfin les sociétés appartenant à un groupe, non mais !

Cette liberté nouvelle a bien sur une contrepartie.

Les accès aux comptes confidentiels, ne seront plus tant confidentiels que cela puisque la liste des organismes qui y auront accès a été étendue à tout un tas de sociétés que vous côtoyez tous les jours. En plus des autorités judiciaires et administratives et de la Banque de France, les personnes morales relevant de catégories définies par arrêté des ministres chargés de l’Économie et des Finances, qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou qui fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes auront désormais accès à vos comptes, mêmes confidentiels.

 

1 La micro entreprise ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

  • 350 000 euros de total de bilan
  • 700 000 euros de chiffre d’affaires net
  • 10 salariés

2 La petite entreprise, au titre du dernier exercice clos et sur une base annuelle, ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

  • 4 millions d’euros de total de bilan
  • 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net
  • 50 salariés